Nominations Santé Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'ANSM A. n° TSSP2414726A, 30 mai 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par arrêté de la directrice générale adjointe de la santé en date du 30 mai 2024, M. Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à compter du 15 juin 2024, jusqu'à la parution au JORF du décret de nomination d'un nouveau directeur général ou d'une nouvelle directrice... Lu
Nominations Santé Claire Pian est maintenue en tant que présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation de l'ONIAM D. n° JUSB2404814D, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Par décret du président de la République du 17 mai 2024, Mme Claire Pian, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en Aquitaine, Limousin,... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Nominations Jean Lessi est nomné à la direction générale de la HAS HAS, déc. n° 2023.1021/DP/SG, 21 déc. 2023 : JO 7 janv. 2024 [08.01.2024] Jean LESSI est nommé directeur général de la Haute Autorité de santé, à compter du 8 janvier... Lu
Nominations Santé Agnès Firmin Le Bodo remplace Aurélien Rousseau au poste de ministre de la Santé et de la prévention D. n° HRUX2335210D, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. En conséquence, Mme Agnès Firmin Le Bodo est nommée ministre de la Santé et de la... Lu
Nominations Santé Christelle Ratignier-Carbonneil est renouvelée en tant que directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament D. n° SPRP2333010D, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Par décret du président de la République en date du 18 décembre 2023, Mme Christelle Ratignier-Carbonneil est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, en renouvellement de son... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Nominations Santé La présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France est maintenue dans ses fonctions D. n° JUSB2327427D, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Par décret du président de la République en date du 20 novembre 2023, Mme Anne-Sophie Hutin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales... Lu
Nominations Santé Sébastien Leloup est reconduit dans les fonctions de directeur de l'ONIAM D. n° SPRS2319755D, 10 nov. 2023 : JO 11 nov. 2023 [13.11.2023] Par décret du président de la République en date du 10 novembre 2023, M. Sébastien Leloup, directeur d'hôpital hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM... Lu
Nominations Santé Catherine Chadelat est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins A. n° JUSE2329450A, 31 oct. 2023 : JO 5 nov. 2023 [06.11.2023] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2023, Mme Catherine Chadelat, conseillère d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des... Lu
Nominations Santé ONIAM : nomination du président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux A. n° JUSB2327242A, 23 oct. 2023 : JO 29 oct. 2023 [02.11.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 23 octobre 2023, M. Jean-Pierre Clot, magistrat honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé en qualité de président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à compétence nationale (ONIAM), pour une durée de trois... Lu
Nominations Santé Remplacement de membres de la CAPADD A. n° SPRP2328201A, 25 oct. 2023 : JO 28 oct. 2023 [02.11.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et des familles et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, en date du 25 octobre 2023, Mme Diane RICHARD est nommée membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des... Lu
Nominations Santé Nomination du président et du vice-président du comité économique de l'hospitalisation publique et privée A. n° SPRH2321898A, 2 août 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] En application du décret du 23 décembre 2020 définissant la composition et le fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée ( D. n° 2020-1687, 23 déc. 2020 ), un arrêté du 2 août 2023 prévoit que la présidence du comité est assurée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son représentant. La vice-présidence du comité est assurée par le directeur général de... Lu
Nominations Santé Grégory Emery est nommé directeur général de la santé D. n° SPRZ2324762D, 20 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Par décret du 20 septembre 2023, M. Grégory Emery est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Christian... Lu
Nominations Santé François Toujas est nommé président du conseil d'administration de l'ONIAM D. n° SPRS2321416D, 18 sept. 2023 : JO 20 sept. 2023 [20.09.2023] Par décret du président de la République du 18 septembre 2023, M. François Toujas, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 octobre... Lu
Nominations Santé Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments A. n° SPRC2323700A, 5 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023 [07.09.2023] Mme Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments, au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 11 septembre... Lu
Nominations Santé David Perol est nommé président de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine A. n° SPRP2316729A, 15 juin 2023 : JO 27 juin 2023 [27.06.2023] Par arrêté du ministre de la Santé et de la prévention du 15 juin 2023, M. David Perol est nommé président de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et Mme Anne Le Louarn est nommée vice-présidente de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine à compter du 2 juillet 2023. Sont nommés également nommés des membre de la Commission nationale des recherches... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance Christophe Le Gallo est renouvelé en tant que président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM Législation A. n° SPRZ2314018A, 12 juin 2023 : JO 18 juin 2023 [19.06.2023] Par arrêté du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et de la prévention en date du 12 juin 2023 ... Lu
Nominations Santé Jean-François Delfraissy est renouvelé au poste de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé D. n° SPRZ2314648D, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Par décret du président de la République en date du 9 juin 2023, M. Jean-François Delfraissy est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en renouvellement de son... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance ONIAM : nomination du directeur par intérim et du collège d'experts Législation A. n° SPRS2314975A, 2 juin 2023 : JO 8 juin 2023 [08.06.2023] Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin... Lu
Nominations Santé Sylvie Lemmet est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique D. n° SPRP2228519D, 17 mai 2023 : JO 20 mai 2023 [22.05.2023] Par décret du président de la République du 17 mai 2023, Mme Sylvie Lemmet est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé... Lu
Santé Nominations Nominations au CA de l'Agence nationale de santé publique A. n° SPRP2310554A, 15 mai 2023 : JO 18 mai 2023 [22.05.2023] Par arrêté du ministre de la Santé et de la prévention en date du 15 mai 2023, sont nommés membres du conseil d'administration (CA) de l'Agence nationale de santé publique ... Lu
Nominations Santé Christian Rabaud remplace Jérôme Salomon en tant que directeur général de la santé D. n° SPRP2310413D, 19 avr. 2023 : JO 20 avr. 2023 [20.04.2023] Par décret du 19 avril 2023, M. Christian Rabaud, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Jérôme Salomon, à compter du 2 mai... Lu
Santé Fonctions publiques Nominations Conseil national de l'urgence hospitalière : nomination du président et des personnalités qualifiées A. n° SPRH2302767A, 23 janv. 2023 : JO 15 avr. 2023 [17.04.2023] Par arrêté du 23 janvier 2023, sont nommés membres du Conseil national de l'urgence hospitalière au titre des personnalités qualifiées ... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance Christophe Le Gallo est renouvelé en tant que président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM A. n° JUSB2306793A, 13 mars 2023 : JO 5 avr. 2023 [05.04.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 13 mars 2023, M. Christophe Le Gallo, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions de président titulaire du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés au sein de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin... Lu
Nominations Santé Caroline Semaille est nommée directrice générale de l'Agence nationale de santé publique Législation D. n° SPRP2228516D, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Par décret du président de la République du 22 février 2023, Mme Caroline Semaille est nommée directrice générale de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 23 février... Lu
Nominations Fonctions publiques Santé Nomination du président et des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière A. n° SPRH2302269A, 23 janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Par arrêté du ministre de la Santé et de la Prévention en date du 23 janvier 2023, sont nommées les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Parmi eux, M. Philippe Grégoire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, est... Lu
Nominations Santé Marine Jeantet est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine D. n° SPRP2300908D, 26 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 [30.01.2023] Par décret du président de la République en date du 26 janvier 2023, Mme Marine Jeantet est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine, à compter du 1er février... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Nominations Santé Marie-Anne Jacquet est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique A. n° SPRP2228337A, 26 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 [28.10.2022] Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 octobre 2022, Mme Marie-Anne Jacquet est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 30 octobre... Lu
Nominations Santé Protection sociale Nomination de membres du conseil de la CNAM et de la CNAF A. n° SPRS2229784A, 14 oct. 2022 : JO 21 oct. 2022 [21.10.2022] Par arrêté du ministre de la Santé et de la prévention et du ministre chargé des Comptes publics, du 14 octobre 2022, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie : En tant que membre titulaire et représentante des employeurs : sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme Violier (Christine), en remplacement de Mme Bouwyn (Nicole). En tant que... Lu
Nominations Santé Protection sociale Pearl Nguyên-Duy est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales D. n° SPRZ2227765D, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 [06.10.2022] Par décret du 5 octobre 2022, Mme Pearl Nguyên-Duy est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires... Lu
Nominations Santé Nomination au comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires A. n° SPRZ2227174A, 28 sept. 2022 : JO 29 sept. 2022 [29.09.2022] Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 septembre 2022, sont nommés membres du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ... Lu
Nominations Santé Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au ministère de la Santé A. n° SPRC2226963A, 26 sept. 2022 : JO 27 sept. 2022 [27.09.2022] M. Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au cabinet du ministre de la Santé et de la... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Nominations Santé Nicolas Revel est nommé directeur général de l'AP-HP D. n° SPRH2219428D, 4 juill. 2022 : JO 5 juill. 2022 [05.07.2022] M. Nicolas Revel est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), à compter du 5 juillet 2022. Il remplace à ce poste M. Martin... Lu
Nominations Santé Fabienne Bartoli est nommée directrice générale de la HAS AAI HAS, déc. n° 2022.0232/DP/SG, 1er avr. 2022 : JO 3 mai 2022 [03.05.2022] Mme Fabienne Bartoli est nommée directrice générale de la Haute Autorité de santé (HAS) à compter du 4 avril... Lu
Procédure civile d'exécution Saisie-attribution à exécution successive des sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.461 [21.04.2022] Dans cet arrêt du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles à terme ou à exécution successive et que selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 et R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive sous réserve des... Lu