Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
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L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 août 2023, a été présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (V. Marchés financiers de l'UE : nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ...
Par décret en date du 16 juin 2023, est nommée membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique : Mme Pascale Parquet, directrice de la mission des délégués de BPCE, en qualité de membre titulaire, en renouvellement de son...
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 1er juin son rapport pour l’année écoulée. Il en ressort notamment que le nombre de demandes qui lui ont été adressées est resté très élevé et que le nombre d’avis proposés a atteint un niveau sans...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...