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[14.10.2022]
Conformément aux dispositions des articles 215et216 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction...
Offert
[31.05.2018]
Par arrêté du 17 mai 2018, Il est créé par le ministère de la Transition écologique et solidaire un téléservice dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage afin d’effectuer l’inventaire du patrimoine naturel pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (C. envir. Art. L. 411-1 A...