Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Nominations Justice civile Public Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 CJR, liste n° CJRX2328146K : JO 20 oct. 2023 [20.10.2023] La composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 est la suivante ... Lu
Public Nominations Organisation judiciaire Paul Huber est reconduit comme directeur des services judiciaires D. n° JUSB2321755D, 17 août 2023 : JO 18 août 2023 [21.08.2023] Par décret du Président de la République en date du 17 août 2023, Paul HUBER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la Justice afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires, pour une durée de 3 ans, à compter du 14 septembre... Lu
Nominations Professions judiciaires Composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice A. n° JUSC2321371A, 28 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde Sceaux, du 28 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est ainsi modifiée ... Lu
Nominations Enseignant et étudiant en droit Avocat Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale élaborant les sujets des épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA A. n° ESRS2314793A, 14 juin 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Mme Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale instituée par l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession... Lu
Nominations Pénal Françoise Pieri-Gauthier est chargée du contrôle du Traitement Cassiopée A. n° JUSB2300654U, 10 janv. 2023 : BOMJ 16 janv. 2023 [17.01.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 janvier 2023, Madame Françoise Pieri-Gauthier, procureure générale près de la cour d'appel de Nîmes, est désignée en qualité de référente pour l'application pénale Cassiopée (CPP, art. R15-33-66-5... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Les avatars de la clôture de l'instruction Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455573, Sté Horizon : Lebon T. [12.10.2022] La date de la clôture de l'instruction n'est pas prorogée du seul fait de la communication aux parties de l'intention du juge de surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l'autorisation de construire, comme de la communication des observations des parties sur cette... Lu