L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de...

Un arrêté du 26 décembre 2025 modifie le dispositif BCAE 1 en relevant de 3 % à 4 % le seuil de baisse du ratio de prairies permanentes à partir duquel s’enclenchent les obligations de compensation pour les...

Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient. Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le...

Le décret n° 2025-1353 du 26 décembre 2025 désigne le ministre chargé de la mer comme l'autorité compétente pour assurer l'exécution des obligations incombant aux compagnies maritimes prévues à l'article 2 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive...

Un arrêté du 26 décembre 2025 reconduit, pour l'année 2026, le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense...

Un arrêté du 26 décembre 2025 modernise le régime des autorisations de transport routier de marchandises délivrées dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (CEMT...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués ...