Le conditionnement d'une boisson alcoolique n'est pas, en lui-même, soumis aux restrictions de la publicité pour l'alcool, et le nom commercial sous lequel la boisson est vendue constitue une dénomination licite au sens de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique....

Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient. Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

Neuf mois après la publication du référentiel AFNOR Spec 2308, les professionnels du cinéma, de l'audiovisuel et de la publicité commencent à adopter les bonnes pratiques pour des tournages plus responsables. Ce référentiel a été élaboré par le ministère de la Culture et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour encourager des productions à moindre impact environnemental et respectueuses des...

Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l'étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l'interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question....

Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité....

Un décret du 17 novembre 2023 vise à réglementer la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il interdit la publicité lumineuse et réglemente la publicité non lumineuse, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d'activités nautiques et à l'organisation d'évènements nautiques. Il entrera en vigueur le 1er mars 2024....

Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre...

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ...

La délibération Arcom n° 2023-02 du 23 janvier 2023, qui est applicable aux éditeurs de services de télévision, de radio, et de médias audiovisuels à la demande, précise les conditions de diffusion de ces communications commerciales. Elle vise les communications commerciales suivantes en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés en vertu de la loi (ci-après dénommés « opérateurs de...

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors TVA, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires (CGI, art. 302 bis KD, 2). Saisi d'une question...

Une commune peut-elle utiliser une marque ou un slogan en anglais pour promouvoir un évènement ou une offre touristique...