Est licite la transaction signée postérieurement à la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et rupture du CDD pour faute grave....

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, qui doit le voter solennellement le 17 juin, le projet de loi de simplification économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à moderniser leur environnement juridique....

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilités émis par la HATVP au sujet des conflits d'intérêts auxquels les agents publics sont exposés en travaillant pour une entreprise privée....

Un décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 1er juillet 2025. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra ...

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui...

Manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne justifie pas qu'il a mis en œuvre les mesures prescrites par le médecin du travail. Partant, il appartient à l'employeur d'un salarié exerçant des fonctions de livreur de vérifier que les lieux qu'il prévoit pour sa tournée sont équipés du matériel préconisé par le médecin du travail. En l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des protocoles de...

Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations...

Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire...