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[26.04.2018]
L'indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l’article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la...
[08.09.2017]
Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 complète au niveau réglementaire la transposition de la directive concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE, dite « MIF 2 » (PE et Cons. UE, dir. 2014/65, 15 mai 2014) ainsi que le règlement dit « MIFIR » (PE et Cons. UE, règl. 600/2014/UE, 14 mai 2014...