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Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles du Code de la santé publique relatifs à l'eau potable (CSP, art. L. 1321-2 et L. 1321-2-2). Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications...
Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l'avocat général, juge que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit...
Dans une décision du 7 juin 2018, la Cour de justice précise quelques règles d'interprétation du règlement (CE) n° 110/2008 concernant les indications géographiques des boissons spiritueuses (PE et Cons UE, régl. (CE) n° 110/2008, 15 janv. 2008) dans un litige opposant une indication géographique (IG) à un usage commercial d'un terme prétendument évocateur de cette première, entre autres...