La CJUE valide dans un arrêt du 5 février 2026 le mécanisme européen permettant aux États membres, dans une logique de subsidiarité, d'interdire la culture d'un OGM sur leur territoire lorsque le titulaire de l'autorisation n'y fait pas opposition, y compris tacitement....

Un arrêté du 24 décembre 2025 modernise et précise les obligations de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels (exploitants agricoles, entreprises...

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Le décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 restreint la liste des techniques de mutagénèse considérées comme ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps à la mutagénèse aléatoire. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) obtenus à partir des techniques de mutagénèse aléatoire ne sont pas soumis aux dispositions du titre...

Un décret du 7 mars 2025 prolonge d'un an la durée de validité des certificats individuels (Certiphyto) nécessaires pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure fait suite à l'annonce d'un moratoire sur le Conseil stratégique phytopharmaceutique par le président de la République....

Un arrêté du 24 février 2025 renouvelle l'interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance...

La justice administrative a annulé une charte d'engagement agricole en raison d'un manque de précisions concernant les modalités d'information des riverains avant l'utilisation de produits phytosanitaires....

Un arrêté du 23 septembre 2024 autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », à des fins de lutte exclusive contre les termites, pour une durée de 180...

Le Conseil de l'UE a adopté hier un règlement relatif à l'étiquetage numérique des fertilisants. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le règlement encourage l'utilisation d'étiquettes numériques sur les fertilisants UE tout en conservant les étiquettes physiques lorsqu'elles sont nécessaires. Il améliore également la lisibilité des étiquettes et simplifie les obligations des fournisseurs en...

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de...

Un arrêté du 26 juin 2024 supprime l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2009 qui définit les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits de la...

La nouvelle stratégie française de réduction des produits phytosanitaires dans l'agriculture (herbicides, insecticides, fongicides), dévoilée le 6 mai, maintient l'objectif de réduction de 50 % de leur usage d'ici à 2030 tout en veillant à donner aux agriculteurs les moyens de s'adapter. Est ainsi réaffirmé le principe : « pas d'interdiction sans solution...

Dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le président de la République, le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 proroge d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance à compter de la publication du...

Dans un arrêt du 21 février 2024, le Tribunal de l'UE rappelle que le principe de précaution impose aux institutions de l'Union de prendre des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l'environnement. Pour procéder à l'évaluation des risques, il importe de disposer d'une évaluation scientifique de ceux-ci et de déterminer le niveau de risque jugé...

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 qui suggère que l'utilisation de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer des effets initiateurs et promoteurs...

Un décret paru le 28 décembre prévoit pour la période 2024-2025 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du Code rural et de la...