Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Une société a contesté certaines dispositions du Code des transports (article L. 6361-14) , estimant qu'elles ne garantissaient pas suffisamment les droits des personnes mises en cause dans une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En particulier, elle reprochait à la loi de ne pas prévoir que la personne concernée soit informée de son droit de se taire, alors...

L'article 345-2 du Code civil dispose qu'une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des cas strictement encadrés : par deux époux, deux partenaires de PACS ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès de l'adoptant ou une adoption simple suivant une adoption plénière, en présence de motifs graves. En dehors de ces cas, une personne ne peut être adoptée par...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

À la suite de la communication du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale ( A. n° TSSS2519657A, 4 août 2025 ), un arrêté du...

Dans un contexte marqué par une augmentation constante du nombre de maladies professionnelles reconnues et une explosion des coûts associés, la Cour des comptes a décidé d'examiner en profondeur le dispositif français de reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies. Ce système, essentiel pour garantir les droits des travailleurs, souffre aujourd'hui de complexités administratives, d'un pilotage...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs...

Saisi par l'Alliance contre le tabac (ACT), qui dénonçait le non-respect persistant de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs, le Conseil d'État a rendu sa décision : il n'y a pas lieu, à ce jour, d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures supplémentaires....

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle....

En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire...