Le Conseil constitutionnel impose l'information du droit de se taire devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Une société a contesté certaines dispositions du Code des transports (article L. 6361-14) , estimant qu'elles ne garantissaient pas suffisamment les droits des personnes mises en cause dans une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En particulier, elle reprochait à la loi de ne pas prévoir que la personne concernée soit informée de son droit de se taire, alors que ses déclarations peuvent être utilisées contre...