Remises commerciales pouvant être accordées par les laboratoires aux officines pharmaceutiques : les périodes transitoires et les plafonds sont modifiés

À la suite de la communication du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale ( A. n° TSSS2519657A, 4 août 2025 ), un arrêté du 6 octobre 2025 acte les modifications apportées à l'arrêté du 4 août...