Public Elus Instructions relatives au vote par procuration et à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen Circ. n° IOMA2406924J, 11 avr. 2024 [22.04.2024] Le 11 avril 2024, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a adressé aux maires et aux APJ une nouvelle instruction précisant les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote. Cette instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Cette instruction n'est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Elus Droit européen Numérique Élections européennes : dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne par les candidats Législation D. n° 2023-1095, 27 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 [28.11.2023] Le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Droit européen Elus Le Conseil européen valide la nouvelle composition du Parlement européen Cons. Européen, communiqué, 22 sept. 2023 (PE) [26.09.2023] Le Conseil européen a confirmé le vote du Parlement européen en adoptant une décision relative à la composition de ce dernier. Cette décision fixe le nombre de représentants pouvant être élus au Parlement européen dans chaque État membre en vue de la législature... Lu
Droit européen Elus Élections européennes 2024 : 15 sièges supplémentaires dont 2 pour la France PE, communiqué, 13 sept. 2023 (Élections européennes) [15.09.2023] Les députés européen, réunis à l'occasion de la session plénière de septembre, ont approuvé la décision du Conseil européen d’augmenter le nombre de sièges au Parlement européen de 705 à 720 pour la prochaine législature, dont les élections se tiendront le 9 juin 2024. La proposition du Conseil européen était fondée sur le rapport du Parlement de juin 2023, qui a lancé le processus et était motivé par les... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2314940A, 15 juin 2023 : JO 24 juin 2023 [26.06.2023] Par arrêté du 15 juin 2023, des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et... Lu
Elus Convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs Législation D. n° 2023-257, 6 avr. 2023 : JO 8 avr. 2023 [11.04.2023] Le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des... Lu
Elus Modification de mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux Législation A. n° IOMB2305688A, 27 mars 2023 : JO 29 mars 2023 [29.03.2023] Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ( A. n° TERB2118532A, 12 juill. 2021 ... Lu
Elus Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection des sénateurs Législation D. n° 2023-198, 23 mars 2023 : JO 25 mars 2023 [27.03.2023] À la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux. Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Actes administratifs Elus M. TOUZEIL-DIVINA Droit à communication des listes électorales Jurisprudence CE, 9 nov. 2022, n° 449863 : Lebon [15.11.2022] La présente décision vient préciser le droit à la communication, outre la publicité qui en est annuellement faite, aux citoyens des listes électorales qui les concernent (dans leurs départements et communes d'inscription). Au nom de la permanence de la tenue desdites listes (et tant que le demandeur n'en réalise pas un usage commercial), le droit à communication est ainsi... Lu
Offert Séléction de la rédaction Intervention économique Immobilier Social +9 Environnement Famille Prestations sociales Services publics Santé Elus Sécurité et Police Numérique Justice civile T. Ruckebusch Déclaration de politique générale d'Élisabeth Borne : les principales annonces à retenir Première ministre, discours, 6 juill. 2022 [07.07.2022] Pouvoir d'achat, écologie, égalité des chances… Retour sur les principales annonces de la cheffe du Gouvernement devant les parlementaires, le 6 juillet... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du second tour Jurisprudence Cons. const., 27 avr. 2022, n° 2022-197 PDR : JO 28 avr. 2022 [28.04.2022] Dans une décision du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a publié les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 23 et 24 avril... Lu
Elus Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale Législation D. n° 2022-648, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date au 12 juin 2022, puis au besoin, au 19 juin 2022. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du 1er tour Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2022, n° 2022-195 PDR : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 13 avril 2022 parue ce jour au Journal officiel, a arrêté les résultats du premier tour de l'élection présidentielle. Le Code électoral exige que ces bureaux soient constitués, au minimum, d'un président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Il s'agit d'une garantie du bon déroulement des opérations électorales. Les autorités compétentes devront y veiller... Lu
Santé Elus Présidentielle 2022 : le protocole sanitaire pour les opérations de vote Min. Solidarités et Santé, communiqué, 30 mars 2022 [04.04.2022] Dans un contexte de circulation du virus de la Covid-19, un protocole sanitaire précise les règles applicables pour l'organisation des opérations de vote lors de l'élection du président de la République les 10 et 24 avril... Lu
Elus Élection présidentielle : le Conseil constitutionnel rend publique la liste des candidats Cons. const., actualités, 7 mars 2022 [07.03.2022] Le Conseil constitutionnel a arrêté le 7 mars la liste officielle des candidates et candidats pour l'élection à la présidence de la République qui aura lieu les 10 et 24 avril prochains. Ils sont au nombre de 12 ... Lu
Elus Les électeurs sont convoqués pour l'élection du président de la République les 10 et 24 avril 2022 Législation D. n° 2022-66, 26 janv. 2022 : JO 27 janv. 2022 [27.01.2022] En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le... Lu
Conseil des ministres Rural Intervention économique +2 Financement des entreprises Elus Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 janvier 2022 Cons. min., compte-rendu, 26 janv. 2022 [26.01.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 26 janvier 2022, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu