Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d'évaluer l'incidence de la directive « Services de médias audiovisuels » ( PE et Cons. UE, dir. 2010/13/UE, 10 mars 2010, également appelée directive SMA) et d'étudier les possibilités de sa révision. Ce texte coordonne la législation nationale dans l'ensemble de l'UE pour tous les médias audiovisuels, des émissions de télévision traditionnelles aux...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé de vives préoccupations concernant le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte prévoit, pour les communes volontaires, un élargissement significatif des compétences judiciaires des polices municipales, traditionnellement réservées aux officiers et agents de...

Le président du Conseil supérieur du notariat et le président de la Chambre des notaires d'Ukraine, ont signé un accord qui formalise la coopération portée par les deux organisations depuis...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement « omnibus numérique », qui vise à simplifier le cadre réglementaire de l’Union européenne dans le domaine numérique, à réduire les charges administratives et à renforcer la compétitivité des entreprises...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en fin d'année...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Par décret du 11 février 2026, M. Fabrice Lacroix, administrateur de l'Etat du 2^e grade, est nommé, au titre des représentants de l'Etat, en tant que membre du conseil d’administration de l'Institut national de l'audiovisuel, pour exercer les fonctions de...