Jeux de hasard en ligne : le droit de l'UE n'empêche pas un État membre d'interdire certains services en ligne autorisés dans d'autres États membres

Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction malgré l'introduction ultérieure d'un régime d'autorisation, ainsi que la nullité des contrats conclus en violation de cette interdiction, ou encore l'action civile en restitution des mises perdues....