Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge que, lorsqu'une ordonnance sur requête autorise des investigations sur les outils personnels d'un salarié, celui-ci doit être regardé, au même titre que la société, comme une personne à laquelle la mesure est opposée et doit, à ce titre, recevoir copie de la requête et de l'ordonnance. Elle rappelle également que le recours à une procédure non contradictoire...

Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

La cour d'appel, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut refuser de se prononcer sur une fin de non-recevoir tirée de demandes nouvelles dès lors que celle-ci est formulée dans le dispositif et précisée dans la discussion....

Le décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 crée l'instance départementale de coordination des contrôles administratifs réalisés sur place dans les exploitations agricoles et le traitement de données correspondant. Il vise à faciliter la mise en œuvre de l'objectif d'un contrôle unique annuel par exploitation agricole dans le respect du cadre juridique en...

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

En cas de saisine irrégulière de la cour d’appel, un second appel peut être formé dans le délai d’appel tant que le premier n’a pas été déclaré irrecevable. En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel est nulle, erronée ou incomplète, elle ne peut être régularisée par une nouvelle déclaration que dans le délai pour conclure, sans création d’une nouvelle instance....

Dans un rapport publié le 16 avril 2026, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés rencontrées par les justiciables pour exercer pleinement leur droit au juge, et formule plusieurs recommandations pour en garantir l’effectivité. Ce droit fondamental, au cœur de l’État de droit, suppose non seulement l’accès à un tribunal, mais aussi une justice équitable, accessible et dont les décisions sont effectivement...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié une deuxième édition actualisée du guide de l’aide juridique, afin de mettre à disposition des avocats un outil pratique et fiable tenant compte des évolutions récentes du droit. Cette mise à jour vise à faciliter la compréhension et l’application des règles relatives à l’aide juridictionnelle, dans un contexte marqué par de nombreuses modifications législatives et...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre...

Le recours de la personne contre la délibération du conseil municipal refusant de lui accorder une servitude conventionnelle sur le domaine privé de la commune relève de la compétence de la juridiction administrative....

Un arrêté du 3 avril 2026 reprend dans un texte unique les dispositions relatives aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs. Il introduit par ailleurs un nouvel attelage ou support de pulvérisateur qui concerne les aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord (drones) et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de contrôle technique prévue à l'article L. 256-2 du Code rural et...

La présente affaire porte sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour annuler sur la demande d'un tiers (en l'occurrence public, la commune d'implantation) une délibération de la commission permanente de l'assemblée départementale de l'Hérault ayant – en bref – autorisé la constitution d'une telle servitude sur (et sous) une piste cyclable relevant du domaine public. Saisi sur renvoi du tribunal...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Le décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 désigne, selon le type de parcelle ou de culture, l'autorité compétente pour autoriser un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ainsi que de l'autorité compétente pour approuver les produits phytopharmaceutiques utilisés pour ce mode...

Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime transitoire de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Elle affirme que, pour les constructions achevées avant l'entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006, la prescription de l'action en démolition reste intégralement régie par les dispositions anciennes, sans...

L'avis conforme que rend la CDPENAF sur un projet d'installation agrivoltaïque doit tenir compte de l'existence d'au moins l'un des services prévus par la loi (C. énergie, art. L. 314-36, II), apportés à la parcelle agricole. Il doit également se prononcer sur les autres conditions légales, telles que précisées par les textes réglementaires (C. énergie, art. R. 314-109 et s.), à l'exception de toute autre...

L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....