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[01.03.2023]
Alors que la guerre d'agression menée en Ukraine par la Russie a franchi le cap d'une année, la Commission européenne a proposé de prolonger d'un an la suspension des droits à l'importation, des contingents et des mesures de défense commerciale («mesures commerciales autonomes») applicables aux exportations ukrainiennes vers l'Union...
[02.05.2022]
La Commission européenne a proposé de modifier le règlement Eurojust afin de donner à l'agence la possibilité légale de collecter, de conserver et de partager des preuves de crimes de guerre (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1727, 14 nov. 2018 ; V. Publication au JOUE du règlement renforçant le fonctionnement d'Eurojust...
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