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Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
A fait l'objet d'une approbation, l'avenant n° 9 à la convention nationale des infirmiers, conclu le 27 juillet 2022, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération nationale des Infirmiers, le Syndicat national des Infirmières et Infirmiers libéraux, Convergence Infirmière et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM...
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15). Cette confidentialité s'impose non seulement à l'égard des tiers mais également entre les parties à la...
Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les événements climatiques, un nouveau dispositif d'assurance récolte sera mis en place au 1er janvier 2023, comme prévu dans la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...
Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle (C. com., ancien art. L. 621-79 réd. antérieure L. n° 2005-845, 26 juill. 2005...