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Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, par décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Un nouveau décret, publié le 21 mars, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz et électricité » ...
La décision (PESC) 2023/191 du Conseil du 27 janvier 2023 modifie la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Cons. UE, déc. 2014/512/PESC, 31 juill. 2014). Le Conseil a décidé de prolonger de six mois, jusqu'au 31 juillet 2023, les mesures restrictives qui visent des secteurs économiques spécifiques de la Fédération de...
Le règlement (UE) 2022/2038 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifie le règlement du 18 janvier 1993 en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union en raison d'une situation épidémiologique ou d'une agression militaire (Cons., règl. (CEE) no 95/93, 18 janv. 1993...
Un décret du 8 avril 2022 prévoit la publication sur un site internet - www.tresor.economie.gouv.fr - de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de...