Ukraine : la Commission considère l'agression militaire de la Russie comme un événement exceptionnel déclenchant les mécanismes de soutien du Feampa

Par la décision d'exécution (UE) 2022/500 du 25 mars 2022, la Commission européenne reconnaît l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés. En vertu du règlement du 7 juillet 2021 établissant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1139, 7 juill. 2021, art. 26), dans de telles circonstances, le Fonds peut soutenir les compensations versées, pour certaines dépenses n'ouvrant pas droit normalement à une compensation de ce...