Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Libertés Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. [21.02.2024] Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Libertés Services publics Actes administratifs Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé Jurisprudence CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 (Laïcité) [25.09.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).... Lu
Offert Procédure pénale Sécurité et Police Services publics Publication d'une circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire Circ. n° JUSD2323731C, 5 sept. 2023 : BOMJ 11 sept. 2023 [11.09.2023] « L’espace scolaire [...] doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles j’attends une réponse pénale ferme, rapide et systématique. » C'est en ces termes qu'Éric Dupond-Moretti s'adresse aux procureurs dans une circulaire du 5 septembre relative aux infractions commises en milieu... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nomination d'un nouveau membre du jury des concours d'entrée à l'INSP de 2023 Législation A. n° TFPF2320682A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 juillet 2023, l'arrêté du 1er juin 2023 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2023 est modifié comme suit ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique AESH : conditions ouvrant droit au bénéfice d'un CDI et création d'une indemnité de fonctions Législation D. n° 2023-597, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Deux décrets publiés le 14 juillet 2023 concernent les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Session de printemps 2023 des concours d'accès aux IRA : modalités et calendrier de nomination des lauréats Législation A. n° TFPF2314996A, 5 juin 2023 : JO 6 juin 2023 [06.06.2023] Par arrêté du 5 juin 2023, sont fixés les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (formation du 1er septembre 2023 au 29 février 2024... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Accès en 2023 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'INSP : nomination du président et du jury chargés d'apprécier les épreuves Législation A. n° TFPF2306160A, 10 mars 2023 : 19 mars 2023 [20.03.2023] Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 10 mars 2023, M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration, est nommé président du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées en 2023 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public (INSP... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique INSP : réforme des conditions d'accès et de la formation Législation D. n° 2023-30, 25 janv. 2023 : JO 26 janv. 2023 [26.01.2023] Le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public (INSP) en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un troisième concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d'éligibilité aux concours internes et abaisse la plage d'éligibilité pour le troisième concours à 6 années d'expérience... Lu
Enseignant et étudiant en droit Rémunération Agent de la fonction publique +1 Public RIPEC : barèmes, plafonds et planchers indemnitaires applicables en 2023 Législation A. n° ESRH2237007A, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Par arrêté du 27 décembre 2022, est fixé le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Rupture du contrat de travail +1 Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA La rupture conventionnelle des maîtres agréés et délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat Jurisprudence CE, 14 oct. 2022, n° 451581, Fédération de la formation et de l'enseignement pr… [19.10.2022] Il est désormais acquis - mais ce, après une bataille de jurisprudences et de normes législatives, dont la célèbre décision CE, sect., 26 mars 1993, n° 95606, Pampaloni et les lois des 5 janvier 2005 (L. n° 2055-5, 5 janv. 2005) et plus récemment du 24 août 2021 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021) - que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple relèvent du droit privé du travail,... Lu
Public Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit +1 Rémunération M. TOUZEIL-DIVINA Légalité de la discrimination académique en défaveur des professeurs d'université Jurisprudence CE, 28 sept. 2022, n° 451488 : Lebon T. [05.10.2022] Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, passée plus inaperçue que l'autre, le Palais royal a refusé de donner raison aux enseignants-chercheurs requérants dénonçant l'illégalité – à leurs... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Rémunération +1 Public M. TOUZEIL-DIVINA Illégalité de la prime académique refusée aux « cumulards » en profession libérale Jurisprudence CE, 28 sept. 2022, n° 461102 : Lebon T. [05.10.2022] Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, qui a connu un certain succès sur les réseaux sociaux eu égard à la célébrité académique et juridique de certains de ses requérants, le Palais royal a... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA au titre de la session de printemps 2022 et leur répartition par corps et institut (entrée au 1er septembre 2022) A. n° TFPF2208174A, 14 mars 2022 : JO 19 mars 2022 [21.03.2022] Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 14 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2022 est fixé comme suit ... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Les modalités de candidature aux recrutements par voie de contrat de « Chaire de professeur junior » sont fixées Législation A. n° ESRH2204341A, 22 févr. 2022 : JO 6 mars 2022 [07.03.2022] Par le présent arrêté, sont fixées les modalités de candidature aux recrutements par voie de contrat de « Chaire de professeur junior » prévu par l'article L. 952-6-2 du Code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du Code de la... Lu
Sécurité et Police Circulaire sur la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire Circ. n° PRMX2203171C, 14 janv. 2022 [03.02.2022] Par circulaire du 14 janvier 2022, le Premier ministre a informé les préfets, les recteurs d'académie, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs régionaux et départements des finances publiques et les directeurs généraux des agences régionales de santé de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR).... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique Contrats de « Chaire de professeur junior » : le salaire mensuel minimum est fixé Législation A. n° ESRH2127126A, 6 janv. 2022 : JO 3 févr. 2022 [03.02.2022] Une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle a été créée par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 : la chaire de professeur junior (C. recherche, art. L. 422-3 et C. éduc., art. L. 952-6-2). Il s'agit d'une nouvelle voie de recrutement en complément des voies de recrutement existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences. Elle permet de... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu
Nominations Fonctions publiques Agent de la fonction publique Mme Maryvonne Le Brignonen est nommée directrice par intérim de l'INSP A. n° PRMG2138143A, 1er janv. 2022 : JO 4 janv. 2022 [04.01.2022] Par arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2022, Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée directrice par intérim de l'Institut national du service public (INSP) qui remplace l'ENA depuis le 1er janvier... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique Contrats de « Chaire de professeur junior » : fixation des modalités de recrutement, nombre de contrats pour 2021 et financement Législation D. n° 2021-1710, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle équivalente aux "tenure track" a été créée par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 :la chaire de professeur junior (C. recherche, art. L. 422-3 et C. éduc., art. L. 952-6-2). Cette nouvelle voie de recrutement en complément des voies de recrutement existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Organisation et fonctionnement de l'Institut national du service public Législation D. n° 2021-1556,1er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021 [02.12.2021] Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 fixe les statuts de l'Institut national du service public (INSP), établissement public administratif national qui prend la succession de l'ENA, et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Sécurité et Police Transports Permis moto : nouvelle prorogation des dispositions temporaires relatives aux épreuves pratiques Législation A. n° INTS2128769A, 11 oct. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, le présent arrêté proroge jusqu'au 30 juin 2022 inclus les dispositions temporaires relatives à la durée des épreuves pratiques et le contenu de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. En juillet dernier ces dispositions avaient déjà été prorogées jusqu'au 31 décembre. Il modifie en conséquence les dispositions correspondantes... Lu
Sécurité et Police Santé Covid-19 : dans 12 nouveaux départements, les élèves n'auront plus à porter le masque Législation D. n° 2021-1329, 13 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), en l'occurrence par un décret du 13 octobre 2021 qui, entre autres, élargit la liste des départements où le port du masque n'est plus obligatoire à... Lu