Si le prononcé d'une astreinte journalière sur le fondement de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement constitue une sanction administrative, la décision préfectorale procédant à sa liquidation n'en est pas une. La liquidation de cette astreinte n'est, par conséquent, pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable....
La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le soutien de l’État à la filière automobile depuis 2018, dont elle rend compte dans un rapport qui est rendu disponible. Elle dresse dans ce document un panorama des soutiens publics à la filière, en analyse la cohérence, en apprécie l’efficacité au regard des objectifs poursuivis, et formule des recommandations....
Le décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 modifie le montant de la participation forfaitaire des assurés prévue par l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. Concrètement, le montant qui était auparavant fixé à 24 € devient désormais plafonné à 32 €, ce qui signifie que la participation peut varier mais ne pourra pas dépasser ce...
Un arrêté du 12 mars 2026 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières ( A. n° DEVS1131844A, 15 déc. 2011 ). Est intégrée dans les différents types d’évaluation et audits la notion « d’usager vulnérable de la route...