Hausse du plafond de la participation forfaitaire à 32 €
[31.03.2026]
Le décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 modifie le montant de la participation forfaitaire des assurés prévue par l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. Concrètement, le montant qui était auparavant fixé à 24 € devient désormais plafonné à 32 €, ce qui signifie que la participation peut varier mais ne pourra pas dépasser ce...
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