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[18.03.2024]
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
Offert
[21.08.2023]
Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel. Ils portent sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il sont pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour...