Transports Droit européen Urbanisme et environnement +1 Environnement Modification des services techniques pour la réception des véhicules Législation A. n° TRER2411817A, 11 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] L'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858, est modifié par un arrêté publié le 15 juin qui ... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Les règles relatives au SEQE-UE sont transposées dans la partie réglementaire du Code de l'environnement Législation D. n° 2024-546, 14 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire l'ensemble des révisions nécessaires à l'intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du... Lu
Négociation collective Rémunération Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur les négociations salariales Sénat, Rapport d'information n° 689, 12 juin 2024 [14.06.2024] Adopté le 12 juin par la commission des Affaires sociales du Sénat, le rapport de la mission d’information sur les négociations salariales constate que, bien que mis sous pression par l’enchaînement des revalorisations automatiques du Smic dans le contexte inflationniste que la France a connu à partir de 2021, le cadre juridique de la négociation salariale a su résister et s’adapter. Mais la mission relève dans le... Lu
Banque et finance Droit européen Utilisation de l'IA dans les services d'investissement aux particuliers : focus de l'ESMA sur les opportunités, risques et la réglementation AAI AMF, actualités, 14 juin 2024 (IA) [14.06.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un communiqué sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les services d'investissement pour les particuliers. Selon l'ESMA, l'IA a le potentiel de transformer le paysage des services d'investissement en offrant des opportunités majeures en matière d'efficacité, d'innovation et d'amélioration des prises de décisions. Cependant, le régulateur... Lu
Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415152A, 5 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 5 mai 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate Législation L. n° 2024-536, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Garantie décennale au titre des travaux de mise en conformité : champ d’application Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336, FS-B [13.06.2024] L’assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu’ils ne découlent pas de l'existence d'un dommage qui compromettait la solidité d’un immeuble ou qui, par lui-même, le rendait impropre à sa destination. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 6 juin.... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
International Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2024) Droits étrangers [13.06.2024] La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l' ISIT , une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Apatrides d'origine palestienne : la CJUE précise les conditions d'appréciation de la cessation de la protection de l'UNWRA Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-563/22, SN [13.06.2024] La CJUE, dans un arrêt du 13 juin 2024, juge que la protection de l'UNWRA doit être considérée comme avoir cessé lorsque cet organisme ne peut plus assurer, pour quelle que raison que ce soit, à aucun apatride d'origine palestienne, des conditions de vie digne ou des conditions minimales de sécurité. Il n'est pas nécessaire de démontrer que ces personnes sont spécifiquement visées par ces conditions en raison... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Banque et finance +2 Droit international Justice civile Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B [13.06.2024] Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective.... Lu
Procédure pénale Libertés Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes AAI CGLPL, recommandations, 10 avr. 2024: JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Dans des recommandations du 10 avril 2024 relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) récemment visités, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté liste les constatations suivantes ... Lu
Pénal Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024) Bibliographie [13.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
International Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024 Bibliographie [12.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Contrôle et contentieux social Sociétés +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B [12.06.2024] L'attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour calculer la réserve de participation des salariés ne peut être remise en cause que dans un seul cas : lorsque les montants figurant sur cette attestation sont différents de ceux déclarés à l'administration fiscale pour l'établissement de... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu