Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Ses parents soutiennent à bon droit que l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a...

L'exploitant de l'activité de karting, lié par contrat au pilote d'un kart à l'entraînement évoluant sur le circuit fermé lui appartenant, est tenu à l'égard de celui ci d'une obligation de sécurité. La conduite sur un circuit d'un kart implique nécessairement un rôle actif du conducteur, qui résulte notamment de la maîtrise par le conducteur de sa trajectoire, mais également de l'utilisation autonome des pédales,...

La victime participait à une sortie à vélo organisée par un club de cyclisme lorsqu'elle a chuté après une collision avec un autre cycliste. Saisi d'une demande de prise en charge du sinistre, l'assureur responsabilité civile de ce dernier a refusé à tort sa garantie au motif que son assuré n'avait commis aucune faute. En effet, sa responsabilité est engagée en sa qualité de gardien du vélo dont le rôle causal dans...

Le décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2024, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du...

Lors d'une randonnée cycliste organisée par une association, un cycliste a perdu le contrôle de son vélo et a culbuté, tête la première, dans le bas-côté de la route, immédiatement après la chute au sol d'un autre cycliste qui se trouvait juste devant lui. Est engagée la responsabilité du cycliste précédant la victime en sa qualité de gardien du...

L'association organisatrice d'un spectacle, débitrice d'une obligation de sécurité de moyens envers les spectateurs, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'une spectatrice qui a chuté. Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière. Toutefois, la victime, arrivée en retard, a pris l'initiative de s'avancer au sein de la salle qui se...

Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement...

Un décret du 8 août 2023 prolonge et étend le dispositif « Pass'Sport » en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du...

L'exploitant d'une attraction est partiellement responsable des dommages subis par un client dès lors que ce dernier a, par son comportement, participé à la survenance de ceux-ci....

L'auto-école est responsable de l'accident dont a été victime une participante à un cours gratuit d'évaluation de conduite...