Accident dans un parc d'attractions : exonération partielle de responsabilité de l'exploitant
[19.07.2023]
L'exploitant d'une attraction est partiellement responsable des dommages subis par un client dès lors que ce dernier a, par son comportement, participé à la survenance de ceux-ci....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface