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L'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 est relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer, elle est prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Et de quatre ! Le 23 mars, plus de 60 sénateurs de gauche ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, qui avait déjà été saisi, les 21 et 22 mars, par la Première ministre, par plus de 60 députés du Rassemblement national et par plus de 60 députés des groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES...