Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Inondations et coulées de boue : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2418595A, 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Baisse de la rétribution maximale des intermédiaires d'assurance sur la garantie contre les catastrophes naturelles Législation A. n° ECOT2417012A, 3 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté, publié le 7 juillet, modifie le taux de rétribution maximale que les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance peuvent percevoir sur la garantie contre les risques de catastrophes... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain liés à la sécheresse Législation A. n° IOME2415881A, 18 juin 2024 : JO 2 juill. 2024 [02.07.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance L. BLOCH Procédure d'offre en matière d'accidents de la circulation : précision sur les délais Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491, F-B [24.06.2024] La Cour de cassation apporte des précisions très importantes sur le point de départ du délai et également son terme en présence d'un assureur qui a versé des provisions et un second, non associé à l'expertise amiable initiale, qui liquide le... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute sur le présentoir d'un bureau de poste : responsabilité de l'exploitant en sa qualité de gardien Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 11, 6 juin 2024, n° 22/17413 : JurisData n° 2024-008750 [17.06.2024] Si les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (C. consom., art. L. 421-3), cette disposition légale n'impose pas à l'exploitant d’un site dont l’entrée est libre une obligation de... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Garantie décennale au titre des travaux de mise en conformité : champ d’application Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336, FS-B [13.06.2024] L’assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu’ils ne découlent pas de l'existence d'un dommage qui compromettait la solidité d’un immeuble ou qui, par lui-même, le rendait impropre à sa destination. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 6 juin.... Lu
Collectivités territoriales Responsabilité civile et assurance Assurance Reconnaissance de catastrophes naturelles pour inondations, mouvements de terrain et vents Législation A. n° IOME2413412A, 21 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Assurance : indifférence de la rente d'un tiers payeur sur le doublement des intérêts Jurisprudence Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589, F-B [07.05.2024] Lorsque l'assureur ne propose pas rapidement une indemnisation après un accident, il doit payer deux fois plus d'intérêts à la victime. Si l'indemnisation proposée par l'assureur est un montant fixe (un capital), alors le fait qu'un autre organisme (un tiers payeur) donne une rente à la victime n'affecte pas cette sanction (le doublement des intérêts).... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sanction du non-respect du délai légal de signalement d’une opération de paiement non autorisée : irrecevabilité de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, F-B [06.05.2024] La recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque, prestataire de service de paiement, sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, est subordonnée au signalement par l’utilisateur des services de paiement de l’opération litigieuse au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article L. 133-24 du Code... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations M. DESTREGUIL Absence d'adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe et obligation d'information du prêteur souscripteur Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, F-B [03.05.2024] Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu'il a exécuté son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise d'une notice... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers annonce la nouvelle composition du Haut conseil certificateur de Place AAI AMF, communiqué, 8 avr. 2024 (Conseil) [09.04.2024] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a nommé une nouvelle présidente du Haut conseil certificateur de Place (HCCP) le 20 février, en la personne de Olympe Dexant-de Bailliencourt, membre du Collège de l'AMF, puis 9 membres du HCCP, à compter du 2 avril ... Lu
Nominations Banque et finance Astrid Milsan est maintenue dans ses fonctions de secrétaire générale par intérim de l'AMF AMF, déc. n° 923, 4 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024 [09.04.2024] En raison de l'empêchement de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, Mme Astrid Milsan est maintenue dans ses fonctions de secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers jusqu'au 22 avril... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Contrats Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, FS-B [02.04.2024] Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de service de paiement ne peut être recherchée que sur le fondement du régime de responsabilité exclusif de la directive 2007/64/CE (DSP), ce qui exclut de fait tout régime de responsabilité national alternatif.... Lu