Si les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (C. consom., art. L. 421-3), cette disposition légale n'impose pas à l'exploitant d’un site dont l’entrée est libre une obligation de...

L'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, et notamment le déclenchement des signaux d'alarme, de sorte qu'il peut être condamné à indemniser son client des conséquences d'un cambriolage ayant mis en évidence une défaillance de...

La chef d'exploitation équestre professionnelle est responsable des dommages subis par le cheval durant la période de dépôt, cette dernière échouant à rapporter la preuve qui lui incombe qu'elle est étrangère aux dommages subis par l'équidé pendant l'exécution du...

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transpose en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité,...

Le 6 juin dernier, la société La Française des jeux a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf. Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements...

Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars...

Le coiffeur est tenu, dans le cadre de l'exécution de sa prestation, d'une obligation de moyen et non de résultat. Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de réaction à l'un des produits utilisés sur la chevelure en tant que...

Une automobiliste a heurté l'avant de son véhicule contre la borne escamotable d'accès au parking où elle souhaitait stationner. La responsabilité délictuelle de la SARL ayant conclu un contrat de maintenance avec l'EPIC, propriétaire du parking, est engagée. L'expert amiable mandaté par l'assureur du propriétaire du parking et qui a effectué un constat contradictoire sur les lieux, a relevé qu'un choc avec un...

La convention d'occupation du domaine public, qui autorise l'occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à une obligation de sélection préalable des candidats...

Les 915 chauffeurs de taxi parisiens qui avaient agi en indemnisation du préjudice que leur avaient causé les pratiques commerciales trompeuses de la société Uber France, laquelle avait lancé et développé la plateforme Uber Pop en France, ont obtenu réparation de leur dommage moral, mais ont été déboutés de leur demande au titre du dommage économique. Une semi-victoire ou une demi-défaite, donc… Les prémisses de ce...