Personnes en situation de handicap : exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transpose en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, est créée dans le Code de la consommation, une section intitulée « Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et...