Responsabilité contractuelle du chef d'exploitation équestre : dommages subis par le cheval pendant l'exécution du contrat de dépôt
[01.02.2024]
La chef d'exploitation équestre professionnelle est responsable des dommages subis par le cheval durant la période de dépôt, cette dernière échouant à rapporter la preuve qui lui incombe qu'elle est étrangère aux dommages subis par l'équidé pendant l'exécution du...
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