Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer....

Un arrêté du 7 juin 2024 prévoit que les principes généraux applicables à la comptabilité analytique pour l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, fixés par la délibération n° 102 de l'assemblée générale de CMA France des 28 et 29 mai 2024 et la norme d'intervention, au sens de l'article L. 332-1 du Code de l'artisanat, qui lui est annexée (1), sont approuvés, conformément à...

L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois...

Un arrêté du 20 février 2024 est pris pour modification de la rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » et notamment ses sous-rubriques 3.1.1 « Pièces générales », 3.3.1 « Nouvelle situation administrative » et 3.3.7 « Réintégration...

Deux arrêtés du 21 décembre 2023 actualisent respectivement les instructions budgétaire et comptable M. 57 et M. 4 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Pour mémoire, le décret du 30 décembre 2022 vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s’agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l’aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des frais de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...