Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Construction +1 Assurance J. MARROCCHELLA Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R [28.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des... Lu
Organisation judiciaire Responsabilité Personnes +1 Famille V. BEAUJARD La protection de l'enfance, sur le fondement de l'article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire Jurisprudence T. confl., 11 mars 2024, n° C4300, Mme A c/ Dpt Pyrénées-Atlantiques : Lebon T. [27.03.2024] Une action indemnitaire, fondée sur l'existence de manquements allégués de la part des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ayant conduit au placement judiciaire de l'enfant, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire, et ce, dès le signalement direct au procureur de la République.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Propriété publique Procédure administrative Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux biens sans maître ? Jurisprudence CE, 18 mars 2024, n° 463364 : Lebon T. [21.03.2024] Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État a précisé la répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire dans les différents litiges qui peuvent se nouer lors de la procédure d'incorporation d'un bien sans maître au domaine d'une personne publique.... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +3 Procédure civile Organisation judiciaire Droit européen Portée du principe d'unicité de l'instance quand la décision de justice émane d'une juridiction étrangère Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538, FS-B [08.03.2024] La reconnaissance, en France, d'une décision concernant un contrat de travail, rendue au Royaume-Uni, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité des demandes formées devant une juridiction française par application du principe d'unicité de l'instance, alors en vigueur en droit français.... Lu
Données Droit européen Responsabilité civile et assurance Coopération Europol-État membre : responsabilité conjointe en cas de dommage dû à un traitement de données illicite Jurisprudence CJUE, 5 mars 2024, aff. C-755/21 P, Kočner/Europol [05.03.2024] Si une personne subit un préjudice à cause d’un traitement illégal de données qui a eu lieu lors d’une coopération entre Europol et un État membre, ces 2 entités sont conjointement responsables.... Lu