La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Un arrêté du 17 mars 2026 détermine la composition et les modalités de fonctionnement et d'organisation du comité d'audit et d'évaluation, placé auprès du délégué interministériel à la normalisation et chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation et de contrôler la conformité et l'efficacité...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 vise, d'une part, à préciser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat définie à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie, ou les labels et signes de qualité...

Un arrêté du 11 mars 2026 fixe les normes techniques applicables aux matériels utilisés par les forces de l’ordre pour immobiliser des véhicules. Il précise que ces dispositifs peuvent être utilisés sur tout type de véhicule terrestre à moteur, y compris les véhicules non homologués et leurs remorques, afin de provoquer leur immobilisation ou leur maintien à...

Un arrêté du 24 février 2026 modifie l’organisation du comité ministériel restreint assistant le référent déontologue dans les ministères économiques et financiers. Les changements portent surtout sur la fonction de...

L’arrêté du 24 février 2026 modifie l’arrêté du 8 juillet 2019 en actualisant la répartition des réductions de cotisations patronales entre les différentes branches de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, chômage, etc.), à compter du 1er janvier 2026. Il remplace les tableaux fixant les pourcentages d’imputation de ces réductions afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires...

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 7 août 2019 relatif à la réforme de l’épargne retraite en reportant une échéance. Il repousse du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026 la date à laquelle les plans d’épargne retraite d’entreprise doivent se conformer à certaines obligations d’investissement prévues par le dispositif. Cette modification accorde ainsi un délai supplémentaire aux gestionnaires pour adapter leurs...

Un arrêté du 10 mars 2026 prévoit que ...

Un arrêté du 27 février 2026 approuve le règlement intérieur commun des commissions professionnelles consultatives (CPC), qui rendent des avis sur les projets de création, révision ou suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État. Il fixe surtout des règles de fonctionnement (rôle des CPC, organisation des travaux, convocation, quorum, vote, confidentialité, parité,...

Un arrêté du 4 mars 2026 précise les modalités d’application de l’article 80 de la loi de finances pour 2023 en matière de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations, notamment douanières. Il organise, selon un calendrier progressif et par zones géographiques, le transfert ou la répartition des compétences entre les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux de la direction...

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes...

Le seuil de trois cents salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement....

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'environnement auprès de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et...