Recouvrement des amendes et pénalités : mise en œuvre territorialisée du transfert de compétences prévu par la loi de finances pour 2023

Un arrêté du 4 mars 2026 précise les modalités d’application de l’article 80 de la loi de finances pour 2023 en matière de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations, notamment douanières. Il organise, selon un calendrier progressif et par zones géographiques, le transfert ou la répartition des compétences entre les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux de la direction générale des douanes (DGDDI). En pratique, il fixe les dates à partir desquelles certaines amendes prononcées avant le 1er avril 2023 seront prises en charge par les services désignés dans les...