Modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public
[03.03.2026]
Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'environnement auprès de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement...
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