Modification de la redevance dont doivent s’acquitter les entreprises de transports public pour obtenir des informations sur les permis de conduire de leurs salariés
[05.03.2026]
Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules ( A. n° IOMS2405876A, 15 févr. 2024 ...
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