Lors de l'assemblée générale du 17 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de guide qui met en lumière la nouvelle mission de conseil des avocats en matière de durabilité et ses enjeux. Ce guide précise les nouvelles missions des avocats en application de la directive 2022/2464, dite directive CSRD, qui impose un cadre harmonisé pour la publication et la certification des informations en...

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le...

La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points...

Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation....

« Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la...

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et...