Publication d'informations en matière de durabilité : le CNB adopte un projet de guide éclairant la mission de conseil de l'avocat
[27.01.2025]
Lors de l'assemblée générale du 17 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de guide qui met en lumière la nouvelle mission de conseil des avocats en matière de durabilité et ses enjeux. Ce guide précise les nouvelles missions des avocats en application de la directive 2022/2464, dite directive CSRD, qui impose un cadre harmonisé pour la publication et la certification des informations en matière de durabilité. En France, ce texte a été transposé par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, qui redéfinissent les obligations des entreprises en matière de publication d'informations sur la...
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