Responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome : mise en consultation du projet de texte de politique pénale du bureau du procureur de la CPI

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux enquêtes et aux...