La capacité d'absorption par les cours du contentieux des éoliennes
[05.11.2024]
Même si elle ne porte que sur le domaine privé d'une collectivité publique, l'autorisation d'occupation nécessaire à l'implantation d'un parc éolien relève en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel (CJA, art. R. 311-5)....
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