IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Propriété publique L. ERSTEIN Présomption de propriété des infrastructures de télécommunications Jurisprudence CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange : Lebon [21.03.2024] Le juge administratif tranche, à l'occasion d'un litige relevant de sa compétence, la question de la propriété des infrastructures de télécommunications en retenant une présomption de propriété, même sans titre, au profit de la société Orange pour toutes les installations antérieures au 1er juillet 1996 et au vu des éléments fournis par les parties pour les implantations postérieures à cette date.... Lu
Intervention économique Finances et fiscalités Commande publique +2 Propriété publique Affaires Le Conseil d'Etat publie la version actualisée du Guide des outils d'action économique CE, publications, 26 févr. 2024 [07.03.2024] Le Conseil d'Etat a récemment mis en ligne l’actualisation annuelle 2023-2024 de son guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. Le guide intègre, pour l'ensemble des fiches le composant, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Propriété publique L. ERSTEIN CVAE : redevances à exclure des charges déductibles Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 469209, SA Dufry France :Lebon T. [24.01.2024] Les redevances d'occupation du domaine public à des fins économiques constituent, en principe, la contrepartie de la location de biens corporels ne pouvant, à ce titre, être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Services publics JOP 2024 : publication d'une circulaire relative à l'accompagnement des agents publics mobilisés Circ. n° PRMX2332747C, 22 nov. 2023 [04.12.2023] Afin de garantir la continuité et la mobilisation du service public dans le contexte du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 qui rendent nécessaires des mesures d’organisation justifiées par des « circonstances exceptionnelles » au sens de l’article 4 du décret n° 2016-1511 du 11 février 2016, une circulaire précise les aménagements possibles relatifs à l'organisation du travail et la gestion du... Lu
Contrôle et contentieux social Social Agent de la fonction publique Publication du nouveau règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail Législation A. n° MTRT2318025A, 28 juin 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Un nouveau règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail, annexé à un arrêté du 28 juin 2023, est... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Propriété publique Baux commerciaux M. TOUZEIL-DIVINA Conséquences sur un bail commercial de la réaffectation au domaine public Jurisprudence CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne Saint-Félicien : Lebon [05.01.2023] S'il est évident qu'une collectivité territoriale peut conclure avec une personne privée un bail commercial portant sur l'un de ses immeubles relevant de son patrimoine et de son domaine privés, il n'en est pas de même s'agissant d'un bien protégé du domaine public. Le présent arrêt évoque alors l'hypothèse pratique d'un bien certes désaffecté à la domanialité publique lors de la conclusion dudit bail commercial... Lu