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[12.07.2022]
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
[06.04.2021]
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
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