Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité RSE et Compliance Le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur l’homologation des formations éligibles à la « clause dite de grand-père » H3C, communiqué, 20 oct. 2023 [24.10.2023] La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d’une mission... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Financement de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation : la convention entre l'État, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations est publiée Législation Conv. n° PRMI2111470X, 2 juin 2021 : JO 3 juin 2021 [03.06.2021] La convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») est publiée au JO. Elle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette action. Un montant cible... Lu
Offert Services publics Finances et fiscalités Frais de scolarisation hors commune de résidence : cas particulier du rassemblement d'une fratrie Doctrine administrative Rép. min. n° 13005 : JO Sénat, 19 nov. 2020 [24.11.2020] Un sénateur soulève le cas dans lequel un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Le sénateur demande, dans le cas où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, si elle peut alors exiger de la part de la commune... Lu
Enseignant et étudiant en droit MARD Le Gouvernement fait le point sur la formation à la médiation Doctrine administrative Rép. min. n° 29802 : JOAN 10 nov. 2020, p. 7989 [12.11.2020] Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées... Lu
Finances et fiscalités Suppression de l'obligation de soumettre à la CNIL les projets d'arrêté fixant la liste des informations susceptibles d'être obtenues de la DGFiP #Brève D. n° 2019-1202, 19 nov. 2019 : JO 21 nov. 2019 [21.11.2019] Le décret du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du Livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale (D. n° 99-1047, 14 déc. 1999, art. 2). Or, il résulte de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 que,... Lu
Finances et fiscalités Services publics Participation aux charges de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence CE, 4 oct. 2019, n° 422992 [17.10.2019] La condition de fratrie pour la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles avait déjà dû faire l'objet de précisions notamment dans le cadre de la garde alternée (Rép. min. n° 01831 : JO Sénat 6 déc. 2007, p. 2232) et plus récemment au sujet de la rédaction de l'article R. 212-21 du Code de l'éducation en ce qu'il n'étendait pas la condition de fratrie aux collèges et lycées ... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Données Photo librement accessible sur un site internet : pas de publication sur un autre site sans nouvelle autorisation du titulaire du droit d'auteur CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff [23.08.2018] La mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l’auteur de... Lu
Finances et fiscalités Fixation du montant du droit à compensation pour les régions résultant du transfert de certaines compétences en matière de formation #Brève A. n° INTB1806017A, 19 juin 2018 ; A. n° INTB1806021A, 19 juin 2018 ; A. n° INT… [28.06.2018] Trois arrêtés du 19 juin 2018 fixent le montant du droit à compensation des charges nettes pour les régions résultant du transfert de compétences suivantes ... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Affaires TVA : Exonération des prestations de soutien scolaire dispensées par les établissements d'enseignement publics et privés et les OSBL BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, 4 avr. 2018, § 45 [10.04.2018] Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Taxe sur les bureaux en IDF : l'absence d’exonération des activités d’enseignement privé hors contrat est conforme à la Constitution #Brève Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC ; Cons. const., 16 févr. 2018, n° 2… [15.12.2017] NDLR : la présente décision a fait l'objet d'un rectificatif pour erreur matérielle, la décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018 du Conseil constitutionnel ne présente aucune modification sur le... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence : cas de la garde alternée Rép. min. n° 00413 : JO Sénat 9 nov. 2017, p. 2234 [13.11.2017] Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Éducation nationale sur le financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence, notamment lorsqu'un enfant, dont les parents sont divorcés, réside de manière alternée dans deux communes... Lu
Finances et fiscalités Investissements d’avenir : avenant à la convention relative au programme "Innovation numérique pour l'excellence éducative" #Brève Avenant n° 1, 8 nov. 2016 (NOR : PRMI1627972X) : JO 20 nov. 2016 [21.11.2016] Le présent avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative ») publiée au Journal officiel du 30 décembre... Lu