Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social La compétitivité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé employé par une association à but non lucratif Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 471271 [22.04.2024] Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Cela vaut même pour les associations à but non lucratif. Cependant, pour que ce motif soit valable, il faut prouver que la compétitivité de l'entreprise est réellement menacée. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, cette menace doit être évaluée au niveau du secteur d'activité de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Contrat de travail d'un salarié protégé rompu dans le cadre d'un PSE avec PDV : pas de contrôle du motif économique par l'Administration en cas de rupture amiable Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 469694 [22.04.2024] Dans le cadre d'un PSE avec un plan de départs volontaires, l'inspecteur du travail remplit un rôle différent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture dans le cadre d'un départ volontaire. Dans le premier cas, il doit vérifier la justification économique du licenciement du salarié protégé. Dans le second, il doit simplement donner son autorisation préalable, sans avoir à vérifier... Lu
Contrats et obligations IRP et syndicats Dirigeant Engagement unilatéral à durée déterminée ou usage ? À propos de l'engagement de l'employeur à respecter un délai entre deux restructurations Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, F-B [05.04.2024] L'engagement à durée déterminée de l'employeur de respecter un délai entre des projets de réorganisation n'est pas un usage et cesse sans que l'employeur soit tenu à un devoir d'information.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Rémunération Accord de méthode, négociations sur les salaires et l'égalité professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784, FS-B [05.04.2024] En application d'un accord de méthode, les négociations annuelles obligatoires peuvent être conduites à un niveau inférieur à l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contrat de travail CSE : la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, FS-B [03.04.2024] L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justice civile Diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical : droit à réparation pour atteinte à la vie privée Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.153, F-D [29.03.2024] La simple diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical constitue une atteinte à sa vie privée, ce qui lui ouvre droit à réparation.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Non-respect des accords d’établissement : droit automatique à réparation pour le syndicat Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-16.692, F-D [04.03.2024] Lorsque l’employeur ne respecte pas les accords d’établissement, cela donne automatiquement droit à une réparation pour le syndicat. Ce dernier n’est pas tenu de prouver qu’il a subi un préjudice réel en raison de ce manquement.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Non-respect des conditions d’éligibilité aux conventions de forfait en heures : irrégularité causant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.601, F-D [04.03.2024] L’irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d’éligibilité des salariés aux conventions de forfait en heures, cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.... Lu
Procédure pénale Pénal Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Articulation des pouvoirs de l'Arcom et de l'autorité judiciaire et traitement pénal du téléchargement illicite : publication d'une circulaire Circ. n° JUSD2403689C, 6 févr. 2024 : BOMJ 14 févr. 2024 [15.02.2024] Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant... Lu
Offert IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Procédure civile Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B [08.02.2024] Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions prud’homales de première instance que devant les cours d’appel.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Protection contre le licenciement : à quelle date le statut de salarié protégé s’apprécie-t-il ? Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-18.618, F-D [07.02.2024] La qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.... Lu
IRP et syndicats Durée du travail Contrôle et contentieux social Le temps de formation d'un conseiller prud'hommes s'impute sur le temps de travail habituel Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.176, FS-B [02.02.2024] Le temps de formation d'un conseiller prud'hommes s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Organisation judiciaire Compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation du coût définitif d'une expertise votée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, FS-B [02.02.2024] La contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Licenciement économique d’un salarié protégé : office du juge judiciaire en cas de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778, F+B [17.01.2024] Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.... Lu
Dirigeant IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH De la possible désignation d’un membre du Codir comme représentant de la section syndicale Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-21.983, F-D [16.01.2024] La circonstance qu'un salarié, qui n'est pas cadre dirigeant, est membre du comité de direction de l'entreprise n'exclut pas de facto la possibilité de le désigner comme représentant syndical.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Contrôle et contentieux social Preuve d’une discrimination syndicale en cas de transfert d’entreprise et panel de comparaison Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-12.381, FS-B [22.12.2023] L'existence d'une discrimination quant aux conditions de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne pouvant être présumée, le panel de comparaison ne peut pas inclure des salariés employés dans l’entreprise précédente qui n’étaient pas dans une situation comparable à celle du salarié au moment du transfert d’entreprise.... Lu