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Un arrêté du 12 juillet 2024 modifie l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ( A. n° JUSC2318761A, 5 juill. 2023 ). Les modifications prévoient que ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience. Elles concernent également le cahier des charges du master mention droit...
Une récente circulaire passe en revue les modifications découlant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant réforme de la procédure d'appel, laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et sera applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution soulignant le rôle crucial des avocats dans les modes amiables, que ce soit en tant qu'accompagnateur ou en tant qu'acteur. Ils peuvent intervenir et être rémunérés par une assurance. Cependant, les barèmes actuels sont peu clairs et ne valorisent pas tous les modes amiables de la même...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...