Les échantillons prélevés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour son compte à compter du 1^er janvier 2026 sont conservés à long terme pour une durée de dix ans, dans les conditions prévues par les normes...

Le décret n° 2025-1226 du 15 décembre 2025 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2025. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, est annexé au...

À la suite de la phase d'expérimentation ouverte, depuis le 17 avril 2024, sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse et, depuis le 2 mai 2024, sur celui du parquet de Paris, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique, introduction de boissons...

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la CJUE précise la portée de la notion de consommateur selon la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation et considère que s'agissant d'un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d'un sportif, le mineur sportif ayant vocation à devenir professionnel est bien un consommateur au sens de cette réglementation. Elle apprécie le caractère...

Est nommé membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire, M. Terry Olson, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Weil,...

Est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ». La convention constitutive modifiée, dont les extraits sont publiés en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du...

Le décret n° 2025-184 du 26 février 2025 modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances...

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

Est publié au Journal officiel l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024. Faisant état de la liste des interdictions en 2025, cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier...

Par décret du 15 octobre 2024 et sur proposition du Premier ministre, Pierre-Antoine MOLINA, conseiller d'État, est nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et délégué interministériel aux grands événements...

Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Un décret du 14 octobre 2024 crée une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée sous l'autorité du Premier ministre et chargée de la coordination de l'organisation des jeux Olympiques et...

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Par décret du président de la République en date du 23 août 2024, est nommé membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire, François WEIL, conseiller d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 17 septembre...