Renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux
[10.12.2025]
Le décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 proroge la commission consultative des établissements de jeux instituée aux articles R. 321-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure à compter du 1er janvier 2021, et pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030, conformément aux dispositions de l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et...
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